Conditions Générales de Vente — Les Éditions Spiritueuses

Version V9 du 18/09/2026
Applicable aux consommateurs — Vente à distance

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Les Éditions Spiritueuses (ci-après le « Site »), édité et exploité par la société Edithèque, ainsi que les conditions d’utilisation et d’activation des Coffrets Les Éditions Spiritueuses, quel que soit le canal par lequel le Coffret a été acquis.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le Site par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles régissent notamment :

• l’achat des Coffrets Les Éditions Spiritueuses ;
• l’utilisation du Code d’activation associé à chaque Coffret ;
• la sélection et la livraison au Bénéficiaire de la Bouteille comprise dans l’offre du Coffret ;
• l’achat éventuel de bouteilles supplémentaires par le Bénéficiaire lors de l’utilisation de son Code d’activation ;
• les achats de bouteilles effectués directement sur le Site. Les présentes CGV ne régissent pas les ventes réalisées par Edithèque auprès de professionnels ou de revendeurs, lesquelles font l’objet de conditions commerciales distinctes.

Lorsqu’un Coffret Les Éditions Spiritueuses a été acheté auprès d’un revendeur, les conditions de vente du Coffret lui-même relèvent du contrat conclu entre l’acheteur et ce revendeur. En revanche, les dispositions des présentes CGV relatives à l’utilisation du Code d’activation, à la sélection et à la livraison de la Bouteille comprise dans le Coffret ainsi qu’aux éventuels achats complémentaires effectués sur le Site sont applicables au Bénéficiaire.

1.1. Acceptation des CGV Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet, non pré-cochée. Aucune commande ne peut être validée sans cette acceptation.

Avant de valider son parcours d’activation, le Bénéficiaire est invité, selon les mêmes modalités, à prendre connaissance des présentes CGV et à en accepter les dispositions qui lui sont applicables. Aucune validation ne peut intervenir sans cette acceptation.

Les CGV sont présentées, préalablement à cette acceptation, sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à les télécharger ou à en conserver une copie.

Le contrat est conclu en langue française.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET MENTIONS LÉGALES Le Site Les Éditions Spiritueuses est édité et exploité par :

EDITHÈQUE – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 18 750 €

Siège social : c/o L’Optimiste – 25 rue Plumet – 75015 Paris

RCS Paris : 992 371 187

Numéro de TVA intracommunautaire : FR49992371187

Contact à privilégier par courrier électronique : contact@leseditionsspiritueuses.com

Téléphone (contact secondaire, non surtaxé) : 06 22 07 47 86 – du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h, hors jours fériés.

Directeur de la publication : Sébastien Lallour, président d’Edithèque

Hébergeur du Site : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 depuis la France ; +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger.

L’appel au numéro de téléphone indiqué ci-dessus n’est pas surtaxé et n’est facturé qu’au prix d’une communication ordinaire.

Edithèque exploite la marque figurative française LES ÉDITIONS SPIRITUEUSES, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 26 5230043.

La société exerce notamment une activité de commercialisation de coffrets et de boissons alcoolisées. Elle est titulaire de la licence à emporter prévue à l’article L. 3331-3 du Code de la santé publique et a effectué la déclaration préalable prévue à l’article L. 3332-4-1 du même code.

2.1. Adresse logistique des retours Pour les retours de produits effectués dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’adresse logistique est :

EDITHÈQUE c/o SPIRITS ATTITUDE – 11 rue Galet – 45130 Meung-sur-Loire – France

Cette adresse logistique est exclusivement destinée au traitement des retours effectués dans les conditions prévues aux présentes CGV. Tout retour doit préalablement être signalé au service client selon les modalités prévues aux présentes CGV. Le siège social d’Edithèque et l’adresse logistique de retour constituent deux adresses distinctes.

ARTICLE 3 – MAJORITÉ ET VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES Les produits commercialisés sur le Site comprennent des boissons alcoolisées.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite, de même que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs.

En conséquence, l’accès aux offres de boissons alcoolisées, l’achat d’un Coffret ou d’une bouteille ainsi que l’utilisation d’un Code d’activation permettant de sélectionner une Bouteille sont réservés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus.

Edithèque exige de l’Acheteur et du Bénéficiaire qu’ils établissent la preuve de leur majorité.

À ce titre, la date de naissance du Bénéficiaire est recueillie et vérifiée lors de sa première connexion au Site, puis contrôlée à nouveau lors de la validation de son panier, que celui-ci comprenne uniquement la Bouteille comprise dans son Coffret ou qu’il soit complété par une ou plusieurs bouteilles achetées. Ce second contrôle est effectué y compris lorsqu’aucun paiement n’est demandé au Bénéficiaire.

Pour les commandes payantes passées directement sur le Site, l’Acheteur établit sa majorité selon les mêmes modalités, lors de la création de son compte puis lors de la validation de sa commande.

Edithèque peut en outre exiger à tout moment, avant l’expédition, la production d’un justificatif d’identité.

Edithèque et le transporteur chargé de la livraison peuvent exiger du destinataire qu’il justifie de sa majorité au moment de la livraison. À défaut de justification, la livraison est refusée.

Aucun Coffret, aucune Bouteille et aucun Code d’activation ne peut être délivré, à titre onéreux comme à titre gratuit, à une personne mineure.

La personne procédant à l’achat ou à l’utilisation d’un Code d’activation s’engage à fournir des informations exactes.

L’Acheteur qui offre ou remet un Coffret à un tiers est informé que le Bénéficiaire doit obligatoirement être majeur pour pouvoir sélectionner et recevoir la Bouteille comprise dans le Coffret.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante.

« Acheteur » Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et achetant un produit directement sur le Site. Dans le cadre d’un Coffret offert à un tiers, l’Acheteur peut être différent du Bénéficiaire.

« Bénéficiaire » Toute personne physique majeure en possession d’un Coffret et de son Code d’activation valide, utilisant ce Code sur le Site afin de sélectionner la Bouteille comprise dans l’offre. Le Bénéficiaire peut être l’Acheteur lui-même ou un tiers auquel le Coffret a été offert ou transmis.

Le Bénéficiaire n’effectue pas nécessairement une transaction payante : la sélection de la Bouteille comprise dans le Coffret ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire de sa part. En revanche, s’il choisit d’ajouter une ou plusieurs bouteilles payantes à sa commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, il devient également Acheteur pour ces produits complémentaires.

« Client » Selon les dispositions concernées, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire lorsque la règle considérée leur est applicable indistinctement.

« Coffret » Un coffret commercialisé sous la marque Les Éditions Spiritueuses, composé d’une sélection de quatre miniatures de spiritueux, d’un livret éditorial, de fiches de dégustation et d’un Code d’activation unique permettant à son détenteur de sélectionner une Bouteille parmi les références associées au Coffret, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.

Le Coffret physique est expédié et délivré en un envoi unique. La Bouteille est sélectionnée par le Bénéficiaire puis livrée ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 11.

Le prix du Coffret couvre l’ensemble de ses composantes ainsi que les prestations de livraison précisées à l’article 8.

« Bouteille »

La bouteille de spiritueux, généralement d’une contenance de 70 cl, sélectionnée par le Bénéficiaire parmi les références proposées dans le cadre du Coffret qu’il détient. Cette Bouteille et sa livraison sont comprises dans le prix du Coffret et ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire de la part du Bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du Code d’activation.

« Code d’activation » Le code individuel et unique associé à chaque Coffret Les Éditions Spiritueuses. Il permet à son détenteur, sous réserve de sa validité et du respect des présentes CGV, d’accéder au parcours « Activer mon coffret » et de sélectionner la Bouteille comprise dans le Coffret. Le Code d’activation est protégé à l’intérieur du Coffret par une zone à gratter destinée à préserver sa confidentialité avant sa première utilisation.

« Site » Le site internet exploité par Edithèque sous la marque Les Éditions Spiritueuses, notamment ses espaces de vente, de création de compte et d’activation des Coffrets.

ARTICLE 5 – LE COFFRET ET LA BOUTEILLE COMPRISE DANS L’OFFRE 5.1. Composition du Coffret Les Coffrets Les Éditions Spiritueuses proposent une expérience de découverte et de dégustation de spiritueux. Chaque Coffret comprend notamment :

• une sélection de quatre miniatures de spiritueux ;
• un livret éditorial ;
• des fiches de dégustation ;
• un Code d’activation unique ;
• la possibilité pour le Bénéficiaire de sélectionner une Bouteille parmi les références associées au Coffret, selon les modalités prévues ci-dessous. Les caractéristiques précises de chaque Coffret, notamment les spiritueux qui le composent et les Bouteilles proposées au choix, sont présentées sur le Site avant la commande ainsi que sur les supports accompagnant le Coffret.

5.2. Une offre globale Le prix payé pour le Coffret couvre l’ensemble de ses composantes. Lorsqu’un Coffret est acheté directement sur le Site, son prix comprend également :

• la livraison du Coffret à l’adresse ou au point relais choisi lors de la commande ;
• la livraison ultérieure de la Bouteille sélectionnée par le Bénéficiaire, à domicile ou en point relais selon les modalités proposées sur le Site. Aucun supplément de prix ni frais de livraison n’est demandé au Bénéficiaire pour obtenir la Bouteille comprise dans le Coffret, dans la zone de livraison prévue aux présentes CGV.

5.3. Coffret offert à un tiers L’Acheteur peut acheter un Coffret pour son propre usage ou afin de l’offrir à une autre personne. Dans ce dernier cas, l’Acheteur et le Bénéficiaire sont deux personnes distinctes.

Le Bénéficiaire dispose alors du droit attaché au Code d’activation et choisit lui-même la Bouteille qu’il souhaite recevoir parmi les références disponibles pour son Coffret. L’Acheteur n’a pas à effectuer ce choix à la place du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire devra créer un compte sur le Site et fournir les informations nécessaires à l’activation du Coffret, au traitement de sa demande et à la livraison de sa Bouteille. Les conditions relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

5.4. Coffrets achetés auprès d’un revendeur Les Coffrets Les Éditions Spiritueuses peuvent également être commercialisés par des revendeurs indépendants, notamment des cavistes ou magasins spécialisés. Dans ce cas, la vente initiale du Coffret est conclue entre le revendeur et son client et relève des conditions applicables à cette vente.

Edithèque demeure en revanche l’opérateur du service d’activation permettant au détenteur d’un Code valide de sélectionner la Bouteille associée au Coffret. Le Bénéficiaire d’un Coffret acheté auprès d’un revendeur utilise à cette fin le même parcours « Activer mon coffret » que le Bénéficiaire d’un Coffret acheté directement sur le Site.

5.5. Évolution de la sélection Les références de Bouteilles associées à chaque Coffret sont présentées sur le Site et sur les supports accompagnant le Coffret. Ces supports indiquent que la sélection est susceptible d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 10 et invitent le détenteur à consulter, sur le Site, les références effectivement disponibles au moment où il exerce son choix.

Le nombre de références proposées au choix du Bénéficiaire ne peut en aucun cas être inférieur à quatre (4).

Les références effectivement disponibles sont celles proposées au Bénéficiaire sur le Site au moment où il effectue son choix.

ARTICLE 6 – CODE D’ACTIVATION ET SÉLECTION DE LA BOUTEILLE 6.1. Caractère unique du Code d’activation Chaque Coffret est associé à un Code d’activation individuel et unique. Ce Code permet d’exercer une seule fois le droit de sélectionner la Bouteille comprise dans le Coffret.

Une fois le choix de la Bouteille définitivement validé dans les conditions prévues ci-dessous, le Code est considéré comme utilisé et devient invalide, sous réserve du seul cas de réactivation expressément prévu à l’article 6.9. Il ne peut être ni réutilisé ni rechargé.

Le Code d’activation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en espèces, d’aucun échange contre sa valeur monétaire ni donner lieu au versement d’une quelconque contrepartie financière au Bénéficiaire.

6.2. Activation et validité du Code Pour utiliser son Coffret, le Bénéficiaire se rend sur la page « Activer mon coffret » du Site et y saisit son Code d’activation.

Le Code d’activation est valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation. Il ne comporte aucune date d’expiration et ne peut devenir invalide par le seul écoulement du temps.

Ne consomment pas le Code et sont sans incidence sur sa validité : la saisie du Code sur la page d’activation ; la création d’un compte sur le Site ou la connexion à un compte existant ; le fait de commencer le parcours d’activation puis de l’interrompre, quelle que soit la durée de cette interruption.

Une saisie erronée ou portant sur un code inexistant est également sans effet.

Seuls le choix définitif de la Bouteille et la validation de la commande correspondante entraînent la consommation du Code, dans les conditions prévues à l’article 6.7 et sous réserve du cas de réactivation prévu à l’article 6.9.

6.3. Création du compte et majorité L’activation du Coffret suppose que le Bénéficiaire dispose d’un compte sur le Site. Il crée ce compte, ou se connecte à un compte existant, au cours de son parcours d’activation. Cette création de compte est une condition d’accès au parcours ; elle est sans incidence sur la validité du Code.

Il renseigne à cette occasion les informations nécessaires au traitement de sa demande ainsi que sa date de naissance, afin de permettre la vérification de sa majorité dans les conditions prévues à l’article 3. Les informations nécessaires à la livraison sont renseignées au plus tard lors de la sélection de la Bouteille.

Edithèque se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’activation lorsqu’elle dispose de motifs légitimes de considérer que les conditions d’utilisation du Code ne sont pas réunies, notamment en cas de Code invalide, déjà utilisé ou faisant l’objet d’une suspicion raisonnable de fraude.

6.4. Conservation et confidentialité du Code Le Code d’activation est protégé par une zone à gratter située à l’intérieur du Coffret. Cette protection a notamment pour fonction de permettre au détenteur du Coffret de constater que le Code n’a, en principe, pas été préalablement dévoilé.

Il appartient au détenteur du Coffret de conserver son Code de manière confidentielle et de ne le communiquer qu’à la personne à laquelle il souhaite transmettre le bénéfice du Coffret.

Lorsque le Code a été volontairement communiqué à un tiers ou que sa protection à gratter a été retirée avant transmission du Coffret, le détenteur supporte les conséquences de l’utilisation du Code par ce tiers, sauf lorsque cette utilisation résulte d’une faute ou d’un manquement imputable à Edithèque. Il appartient à Edithèque d’établir les circonstances de la divulgation qu’elle invoque.

6.5. Perte ou détérioration du Code Lorsque le Coffret a été acquis directement sur le Site, le détenteur dont le Code est perdu, détruit ou devenu illisible peut en demander la réédition auprès du service client, sur présentation d’un justificatif d’achat et sous réserve que le Code n’ait pas déjà été consommé.

Lorsque le Coffret a été acquis auprès d’un revendeur, cette réédition n’est possible que si le détenteur est en mesure de justifier de son achat et d’identifier le Coffret concerné.

6.6. Transmission du Coffret Le Coffret peut être offert ou transmis à un tiers majeur tant que le Code d’activation n’a pas été utilisé. Le droit attaché au Code appartient alors à son détenteur légitime.

Il appartient à la personne transmettant le Coffret de s’assurer que le Code demeure confidentiel et, dans la mesure du possible, que sa protection à gratter demeure intacte. Lorsqu’un Coffret est transmis alors que la protection du Code a déjà été retirée ou que le Code a déjà été communiqué, cette transmission intervient sous la responsabilité de la personne qui transmet le Coffret.

6.7. Sélection et validation de la Bouteille Après activation de son Coffret, le Bénéficiaire accède aux Bouteilles disponibles correspondant à la sélection associée à son Coffret. Il sélectionne la Bouteille qu’il souhaite recevoir et renseigne les informations nécessaires à sa livraison.

Avant la validation définitive, il peut vérifier les informations renseignées et, le cas échéant, corriger son choix ou ses coordonnées.

Le Code n’est considéré comme consommé qu’au moment de la validation définitive de la commande comprenant la Bouteille sélectionnée. Jusqu’à cette validation, le Code demeure valable. À compter de cette validation, le Code devient invalide et ne peut plus être utilisé pour sélectionner une autre Bouteille, sous réserve du seul cas de réactivation prévu à l’article 6.9. Une confirmation est adressée au Bénéficiaire à l’adresse électronique renseignée dans son compte.

6.8. Absence de frais pour la Bouteille comprise dans le Coffret La sélection et la livraison de la Bouteille comprise dans le Coffret ne donnent lieu à aucun paiement de la part du Bénéficiaire. Le prix correspondant à l’ensemble de l’expérience, y compris la Bouteille et sa livraison dans la zone desservie, a été acquitté lors de l’achat initial du Coffret. Cette règle demeure applicable lorsque le Coffret a été offert à un tiers.

Pour les Coffrets acquis auprès d’un revendeur, le droit à la Bouteille et les modalités de sa livraison sont ceux attachés au Coffret Les Éditions Spiritueuses concerné.

6.9. Droit contractuel de retour et d’échange de la Bouteille Indépendamment des garanties légales et du droit de rétractation prévu à l’article 13, Edithèque accorde au Bénéficiaire, à titre contractuel et commercial, un droit de retour et d’échange portant sur la Bouteille obtenue au titre de son Coffret.

Délai. Ce droit s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Bouteille par le Bénéficiaire ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, sans que le Bénéficiaire ait à motiver sa décision. Il est exercé par simple demande adressée au service client à contact@leseditionsspiritueuses.com ou par téléphone au numéro indiqué à l’article 2.

État de la Bouteille. La Bouteille doit être retournée complète, non ouverte, non descellée, dans son conditionnement d’origine et dans un état permettant sa remise en vente, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la demande, à l’adresse logistique indiquée à l’article 2.1.

Frais de retour. Les frais directs de retour sont à la charge du Bénéficiaire, sauf lorsque le retour est motivé par un produit endommagé, non conforme ou ne correspondant pas à la sélection validée, auquel cas ils sont pris en charge par Edithèque conformément à l’article 12.

Effet du retour. À réception de la Bouteille retournée et après vérification de son état, Edithèque réactive le Code d’activation afin de permettre au Bénéficiaire de sélectionner une autre Bouteille parmi les références alors disponibles. Le Code réactivé demeure valable sans limitation de durée jusqu’à la validation de la commande comprenant la Bouteille de remplacement.

La livraison de la Bouteille sélectionnée en remplacement demeure comprise dans le prix du Coffret et ne donne lieu à aucun frais supplémentaire dans la zone de livraison standard.

Portée de la réactivation. La réactivation du Code intervient aux seules fins de permettre la sélection d’une Bouteille de remplacement. Elle ne réactive pas l’offre commerciale prévue à l’article 9 lorsque celle-ci a déjà été utilisée ou proposée au Bénéficiaire lors de la validation initiale. Le Bénéficiaire ne peut en conséquence bénéficier une seconde fois de la réduction ni de la livraison offerte qui y est associée.

Les bouteilles supplémentaires éventuellement achetées lors de la commande initiale ne sont pas affectées par le retour de la Bouteille comprise dans le Coffret et demeurent régies par les articles 13.2 et 13.9 des présentes CGV.

Le Bénéficiaire peut également demander que son Code ne soit pas réactivé ; le droit attaché au Coffret est alors définitivement exercé.

Absence de remboursement. La sélection et la livraison de la Bouteille comprise dans le Coffret n’ayant donné lieu à aucun paiement de la part du Bénéficiaire, l’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, du prix du Coffret ni au versement d’une quelconque contrepartie financière.

Articulation. Ce droit contractuel est distinct du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dont l’Acheteur bénéficie au titre de l’achat du Coffret dans les conditions de l’article 13 des présentes CGV. Il ne s’y substitue pas, n’en modifie pas le régime et est sans incidence sur les garanties légales prévues à l’article 12. Il ne s’applique pas aux bouteilles supplémentaires achetées dans les conditions de l’article 9, lesquelles relèvent du droit de rétractation légal.

ARTICLE 7 – COMMANDE 7.1. Commandes passées sur le Site Le Client sélectionne sur le Site les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant toute validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuelles réductions appliquées, le mode de livraison sélectionné ainsi que les informations renseignées, et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et à sa livraison. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Edithèque ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur dans les informations communiquées par le Client, notamment lorsque celle-ci rend impossible ou retarde la livraison, sous réserve qu’aucune faute imputable à Edithèque n’ait contribué au dommage.

Les éventuelles restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont portés à la connaissance du Client au plus tard au début du processus de commande.

7.2. Validation d’une commande donnant lieu à paiement Lorsqu’une commande donne lieu à paiement, le Client est informé, avant sa validation, des caractéristiques essentielles des produits commandés, de leur quantité, de leur prix et, le cas échéant, des frais supplémentaires applicables.

La validation définitive d’une commande payante implique une obligation de paiement. Le bouton permettant cette validation comporte la mention claire et lisible « Commande avec obligation de paiement ».

Le Client doit également avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider définitivement sa commande, dans les conditions de l’article 1.1.

La commande est enregistrée après validation du processus de commande et, lorsqu’un paiement est requis, après acceptation de celui-ci par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée. Cette confirmation, adressée sur un support durable, reprend les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation qui ne lui auraient pas déjà été fournies sur un tel support et comporte le formulaire type de rétractation figurant à l’article 13.11.

7.3. Parcours du Bénéficiaire sans achat complémentaire Lorsque le Bénéficiaire utilise son Code d’activation exclusivement pour sélectionner la Bouteille comprise dans son Coffret, aucun paiement ne lui est demandé.

Le Bénéficiaire vérifie avant validation définitive : la Bouteille sélectionnée ; son identité et ses coordonnées ; son adresse de livraison ou le point relais choisi ; la confirmation de sa majorité, contrôlée dans les conditions prévues à l’article 3 ; et les autres informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa demande. Il accepte les dispositions des présentes CGV qui lui sont applicables.

La validation définitive de son choix entraîne la consommation du Code d’activation conformément à l’article 6, mais ne donne lieu à aucun paiement. Une confirmation est adressée au Bénéficiaire par courrier électronique, sur un support durable.

7.4. Parcours du Bénéficiaire avec achat de bouteilles supplémentaires Lorsque le Bénéficiaire ajoute une ou plusieurs bouteilles payantes à la Bouteille comprise dans son Coffret, la commande comporte : la Bouteille comprise dans le Coffret, sans supplément de prix ; les bouteilles supplémentaires choisies, facturées après application de l’offre commerciale prévue à l’article 9 ; et la livraison de l’ensemble de cette commande, sans frais supplémentaires dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Bénéficiaire devient alors Acheteur pour les bouteilles supplémentaires. La validation de cette commande est soumise aux règles applicables aux commandes avec obligation de paiement prévues à l’article 7.2.

7.5. Refus ou annulation d’une commande Edithèque se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

• en cas de paiement refusé ou non validé ;
• lorsque les informations fournies sont manifestement erronées ou ne permettent pas de traiter la commande ;
• lorsque l’adresse indiquée ne peut être desservie dans les conditions prévues ;
• en cas d’indisponibilité d’un produit dans les conditions prévues à l’article 10 ;
• lorsqu’il existe une suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, d’un Code d’activation ou d’une offre promotionnelle ;

• lorsque l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions de majorité prévues aux présentes CGV ;
• en cas d’erreur manifeste affectant notamment le prix ou les caractéristiques essentielles d’un produit ;
• en cas de commande présentant un caractère manifestement anormal ou détournant une offre commerciale de sa finalité. Lorsque la commande a déjà été payée et qu’elle est annulée par Edithèque, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui. Cette annulation est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

7.6. Contrat conclu par voie électronique Les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont celles décrites au présent article. Les moyens techniques permettant au Client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant la validation lui sont proposés à chaque étape du parcours de commande et d’activation.

Le contrat est conclu en langue française.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, Edithèque archive l’écrit constatant tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du produit, et en garantit à tout moment l’accès au Client qui en fait la demande. Cette demande est adressée au service client ; le document est communiqué au Client sur un support durable dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT 8.1. Prix Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Edithèque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes définitivement validées avant son entrée en vigueur.

Les éventuelles offres promotionnelles sont applicables dans les conditions et pendant la période indiquées sur le Site. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur de référence est déterminé conformément à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

8.2. Prix des Coffrets Le prix TTC de chaque Coffret est affiché sur sa fiche produit avant la commande. Pour les commandes effectuées directement sur le Site et livrées dans la zone de livraison prévue aux présentes CGV, le prix du Coffret comprend :

• le Coffret et son contenu ;
• la Bouteille sélectionnée par le Bénéficiaire parmi la sélection proposée ;
• la livraison initiale du Coffret ;
• la livraison ultérieure au Bénéficiaire de la Bouteille sélectionnée.

Le choix entre les modes de livraison proposés par Edithèque pour le Coffret et pour la Bouteille n’entraîne aucun supplément de prix. Le Bénéficiaire n’a donc aucun frais de livraison à acquitter lorsqu’il sélectionne uniquement la Bouteille comprise dans son Coffret.

8.3. Prix des bouteilles achetées séparément Les bouteilles achetées directement sur le Site, en dehors du parcours d’activation d’un Coffret, sont facturées au prix TTC affiché au moment de la commande. Des frais de livraison peuvent s’ajouter au prix des produits ; leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les commandes ordinaires de bouteilles, la livraison est offerte lorsque le montant des produits éligibles de la commande atteint 120 € TTC, après application des éventuelles remises et réductions. En dessous de ce montant, les frais de livraison applicables sont ceux affichés lors de la commande en fonction du mode de livraison sélectionné.

8.4. Zone de livraison standard Les commandes passées directement sur le Site sont proposées à la livraison exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. La Corse, les territoires ultramarins et les destinations situées hors de France métropolitaine ne font pas partie de la zone de livraison standard du Site.

Toute demande de livraison vers l’une de ces destinations peut être adressée à contact@leseditionsspiritueuses.com. Edithèque étudiera au cas par cas la faisabilité de la livraison, notamment au regard des contraintes logistiques, réglementaires et fiscales applicables, ainsi que son coût. Le cas échéant, un devis ou une proposition spécifique sera communiqué au Client.

Aucune livraison hors de la zone de livraison standard n’est engagée sans acceptation préalable par Edithèque et par le Client des conditions particulières et du coût correspondant.

8.5. Moyens de paiement Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client lors du processus de commande. Le paiement en ligne est notamment réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. D’autres moyens de paiement, notamment Apple Pay, Google Pay ou PayPal, pourront être proposés sur le Site lorsqu’ils seront disponibles.

Le fait qu’un moyen de paiement soit mentionné dans les présentes CGV n’implique pas nécessairement sa disponibilité permanente. Seuls les moyens effectivement proposés au moment de la commande peuvent être utilisés par le Client.

8.6. Paiement Sauf indication contraire, le prix est payable comptant au moment de la commande. Edithèque n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont directement traitées par son prestataire de services de paiement.

En cas de refus du paiement, d’expiration du moyen de paiement, d’opposition ou de tout autre incident empêchant l’encaissement, la commande pourra ne pas être validée ou être suspendue.

ARTICLE 9 – OFFRE EXCLUSIVE DU BÉNÉFICIAIRE 9.1. Principe de l’offre Lors de l’utilisation de son Code d’activation, après avoir sélectionné la Bouteille comprise dans son Coffret, le Bénéficiaire se voit proposer une offre commerciale exclusive lui permettant d’acheter une

ou plusieurs bouteilles supplémentaires avec une réduction sur les prix affichés sur le Site au moment de cette commande.

Le taux de cette réduction et le périmètre des produits concernés sont ceux présentés au Bénéficiaire au cours de son parcours d’activation. Ils lui sont rappelés avant la validation de sa commande.

Cette offre est facultative. Le Bénéficiaire peut parfaitement sélectionner et recevoir uniquement la Bouteille comprise dans son Coffret sans effectuer aucun achat supplémentaire.

9.2. Conditions d’utilisation L’offre est utilisable exclusivement au cours du parcours d’activation du Coffret, et uniquement dans la commande au cours de laquelle la Bouteille comprise dans le Coffret est sélectionnée. Pour en bénéficier :

• le Code d’activation doit être valide ;
• le Bénéficiaire doit avoir sélectionné la Bouteille comprise dans son Coffret ;
• cette Bouteille doit figurer dans la commande au moment de sa validation ;
• les bouteilles supplémentaires doivent être ajoutées au cours de cette même commande. La remise s’applique aux bouteilles commercialisées sur le Site au moment de l’activation, dans le périmètre présenté au Bénéficiaire et à l’exclusion des Coffrets. Sauf indication contraire expressément mentionnée lors de l’offre, elle n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel, une autre remise ou une autre offre commerciale.

9.3. Livraison offerte Les bouteilles supplémentaires achetées dans le cadre de cette offre bénéficient de la livraison offerte, quel que soit le montant de ces achats complémentaires, dès lors qu’elles sont commandées simultanément avec la Bouteille comprise dans le Coffret et livrées dans la zone de livraison standard. Le seuil habituel de livraison offerte prévu pour les commandes ordinaires de bouteilles n’est donc pas applicable à cette commande.

9.4. Offre limitée au moment de l’activation L’offre est attachée au parcours d’utilisation du Code d’activation et ne peut être utilisée qu’une seule fois. Elle prend fin au moment où le Bénéficiaire valide définitivement la commande comprenant sa Bouteille.

Un Bénéficiaire dont le Code d’activation a déjà été consommé ne peut plus prétendre au bénéfice de cette offre, quelle que soit la date de ses commandes ultérieures.

L’offre ne peut être reportée, fractionnée, convertie en avoir ou en espèces, ni utilisée à l’occasion d’une commande ultérieure. Elle n’est pas réactivée en cas d’exercice du droit contractuel de retour et d’échange prévu à l’article 6.9.

Si le Bénéficiaire revient ultérieurement sur le Site pour acheter d’autres produits, les prix, offres promotionnelles, seuils de livraison offerte et frais de livraison alors en vigueur lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’à tout autre Client.

9.5. Nature et évolution de l’offre L’offre prévue au présent article constitue un avantage commercial ponctuel, proposé par Edithèque au Bénéficiaire au cours de son parcours d’activation. Elle ne figure pas parmi les éléments acquis lors de l’achat du Coffret et n’est pas communiquée préalablement à celui-ci.

Les conditions de l’offre, notamment le taux de la réduction, le périmètre des produits concernés et les modalités de livraison qui y sont associées, sont exclusivement celles présentées au Bénéficiaire au cours de son parcours et applicables à la commande qu’il valide.

Edithèque peut faire évoluer ces conditions à tout moment pour l’avenir, ou cesser de proposer cette offre, sans que cette évolution puisse affecter une commande déjà validée.

Ces dispositions sont sans incidence sur la Bouteille comprise dans le Coffret et sur sa livraison, qui demeurent acquises au Bénéficiaire dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 8 et ne peuvent être ni supprimées ni réduites.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET ÉVOLUTION DE LA SÉLECTION 10.1. Disponibilité des produits commercialisés sur le Site Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Edithèque apporte le plus grand soin à la mise à jour des informations relatives à la disponibilité des produits.

Toutefois, une indisponibilité peut exceptionnellement intervenir après la validation d’une commande, notamment en raison d’un décalage de stock, d’une erreur d’inventaire, d’une casse, d’un problème d’approvisionnement ou de toute autre circonstance affectant la disponibilité effective du produit.

Lorsqu’un produit payant devient indisponible après la commande, Edithèque en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, le remboursement du produit concerné ou, avec son accord, une solution de remplacement appropriée. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information du Client.

Le remboursement éventuel du Coffret est effectué à l’Acheteur qui en a acquitté le prix. Lorsque le produit indisponible est une bouteille supplémentaire achetée par le Bénéficiaire dans le cadre de l’article 9, le remboursement correspondant est effectué au Bénéficiaire, devenu Acheteur de ce produit, via le moyen de paiement utilisé lors de cette commande.

L’indisponibilité d’une référence relevant de la Bouteille comprise dans le Coffret ne donne lieu à aucun remboursement direct au Bénéficiaire au titre de cette Bouteille, celui-ci n’ayant acquitté aucun prix pour celle-ci. Elle est traitée dans les conditions prévues aux articles 10.2 et 10.3, sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 12. Lorsque la situation ouvre droit à une réduction du prix du Coffret ou à sa résolution, les sommes correspondantes sont restituées à l’Acheteur ayant acquitté le prix du Coffret.

Aucune substitution d’un produit payant par un autre produit ne sera imposée au Client.

10.2. Sélection associée aux Coffrets Compte tenu du délai pouvant s’écouler entre la commercialisation du Coffret et l’utilisation de son Code d’activation, certaines références initialement présentées dans la sélection peuvent ne plus être

disponibles lorsque le Bénéficiaire effectue son choix. Cette éventualité est portée à la connaissance de l’acheteur sur la fiche produit du Site et sur les supports accompagnant le Coffret.

Le Bénéficiaire choisit sa Bouteille parmi les références effectivement proposées sur le Site au moment de l’exercice de son droit.

10.3. Évolution de la sélection et droits du Bénéficiaire Edithèque ne modifie pas unilatéralement la sélection associée à un Coffret. Lorsqu’une référence initialement associée au Coffret devient indisponible pour une cause indépendante de la volonté d’Edithèque, elle cesse d’être proposée au choix et Edithèque lui adjoint une ou plusieurs références nouvelles, de manière que le Bénéficiaire dispose à tout moment d’un choix portant sur au moins quatre (4) références présentant un positionnement, un niveau de gamme et une valeur au moins équivalents à ceux de la sélection d’origine.

Le Bénéficiaire dont la référence souhaitée est devenue indisponible peut, à son choix :

• sélectionner une autre référence parmi celles proposées ;
• différer librement son choix et revenir ultérieurement sur le Site, son Code d’activation demeurant valable tant qu’il n’a pas été consommé ;
• ou, s’il estime que la sélection proposée ne correspond pas aux caractéristiques essentielles du Coffret présentées lors de son acquisition, saisir le service client afin qu’une solution appropriée lui soit proposée, sans préjudice de ses droits au titre des garanties légales prévues à l’article 12. Edithèque veille, dans la mesure raisonnablement possible, à préserver l’esprit de la sélection et l’expérience de découverte associée au Coffret.

10.4. Présentation des produits Les photographies, illustrations et représentations des produits figurant sur le Site ont pour objet de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Certaines différences mineures de présentation peuvent néanmoins intervenir, notamment en cas d’évolution d’une étiquette, d’un étui, d’un millésime lorsque celui-ci ne constitue pas une caractéristique essentielle du produit, ou du conditionnement décidé par le producteur.

Ces différences mineures de présentation sont sans incidence sur les droits du Client, qui conserve l’intégralité de ses droits au titre des garanties légales lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles du produit commandé. Les informations essentielles relatives aux produits sont celles figurant sur leur fiche produit au moment de la commande.

ARTICLE 11 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET RÉCEPTION 11.1. Zone de livraison Les commandes passées directement sur le Site sont livrées exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. Toute demande de livraison en Corse ou vers une autre destination doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à contact@leseditionsspiritueuses.com.

Edithèque étudiera au cas par cas la faisabilité de la livraison au regard notamment des contraintes logistiques, réglementaires et fiscales applicables, ainsi que les éventuels frais supplémentaires correspondants. Aucune livraison hors de la zone de livraison standard n’est engagée sans accord

préalable d’Edithèque et acceptation par le Client des conditions particulières et, le cas échéant, du devis correspondant.

11.2. Modes de livraison Selon les produits et les options proposées au moment de la commande, les livraisons peuvent notamment être effectuées à domicile ou en point relais. Les modes de livraison effectivement disponibles sont présentés au Client lors de la commande ou, dans le cadre de l’exercice du droit attaché à un Coffret, lors du parcours d’activation.

Edithèque peut être amenée à faire évoluer ses prestataires de transport ou à recourir à un autre prestataire proposant un service équivalent ou adapté, sans que cette modification n’affecte les droits du Client.

11.3. Expédition des commandes Les commandes sont préparées et expédiées les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle du service logistique.

En cas de période de forte activité, d’indisponibilité temporaire, d’incident logistique ou de toute autre circonstance exceptionnelle, le délai d’expédition peut être prolongé. Le Client en est informé lorsque ce retard est susceptible d’affecter la date ou le délai de livraison qui lui a été indiqué.

11.4. Délais de livraison La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client lors de la validation de sa commande ou de son parcours d’activation.

À défaut d’une telle indication, le produit est délivré sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat ou, dans le cadre de l’exercice du droit attaché au Coffret, suivant la validation définitive du choix du Bénéficiaire, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Les modalités pratiques propres à chaque transporteur, notamment les avis de passage, les créneaux de livraison et les possibilités de reprogrammation, sont présentées au Client lors de la commande et peuvent évoluer en fonction des services proposés par ces transporteurs.

11.5. Livraison du Coffret Lorsqu’un Coffret est acheté directement sur le Site, il est expédié à l’adresse ou au point relais sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison du Coffret est comprise dans son prix lorsqu’elle est effectuée dans la zone de livraison standard et selon l’un des modes de livraison proposés sans supplément sur le Site.

Le droit attaché au Coffret permettant au Bénéficiaire de sélectionner ultérieurement une Bouteille s’exerce dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.

11.6. Livraison de la Bouteille Après avoir sélectionné sa Bouteille et validé son parcours d’activation, le Bénéficiaire indique l’adresse de livraison ou le point relais auquel il souhaite la recevoir.

La livraison de cette Bouteille est comprise dans le prix du Coffret et ne donne lieu à aucun frais supplémentaire lorsqu’elle intervient dans la zone de livraison standard. La sélection de cette Bouteille ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire de la part du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire achète simultanément une ou plusieurs bouteilles supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 9, celles-ci sont, dans la mesure du possible, expédiées avec la Bouteille comprise dans le Coffret.

11.7. Informations nécessaires à la livraison Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique afin de permettre la livraison, notamment son nom, son adresse, son adresse électronique et, lorsque cela est nécessaire au service de livraison choisi, son numéro de téléphone mobile. Il lui appartient de vérifier ces informations avant validation.

En cas d’erreur ou d’information incomplète entraînant l’impossibilité de livrer le colis, le Client est invité à contacter le service client afin de déterminer les modalités d’une nouvelle expédition. Des frais correspondant au coût réel d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client pourront lui être facturés, sous réserve qu’ils lui aient été préalablement communiqués et qu’il les ait acceptés.

11.8. Transfert des risques Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Edithèque, prend physiquement possession des produits.

Lorsque la livraison est organisée par Edithèque par l’intermédiaire d’un transporteur qu’elle propose, les risques liés au transport demeurent donc à la charge d’Edithèque jusqu’à la remise physique du produit au Client ou au tiers désigné par lui.

Cette règle s’applique tant à la livraison du Coffret qu’à celle de la Bouteille comprise dans le Coffret et aux éventuelles bouteilles supplémentaires commandées sur le Site.

11.9. Réception et vérification du colis Le Client est invité à vérifier, lors de la réception, l’état apparent du colis et des produits. Lorsqu’un colis présente des traces manifestes de détérioration, d’ouverture ou de choc, le Client est invité, lorsque les circonstances le permettent, à formuler des réserves précises auprès du transporteur ou à refuser le colis si son état le justifie.

Ces vérifications et réserves facilitent le traitement des réclamations et les recours d’Edithèque auprès du transporteur. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits et garanties légales.

11.10. Retard ou défaut de livraison En cas de manquement d’Edithèque à son obligation de délivrance à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation :

• suspendre le paiement de tout ou partie du prix, en notifiant sa décision à Edithèque dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• résoudre le contrat s’il a préalablement enjoint à Edithèque, par écrit ou sur un autre support durable, de procéder à la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, et que celle-ci n’est pas intervenue dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Edithèque de la notification l’informant de cette résolution, à moins qu’Edithèque ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat, sans délai supplémentaire, lorsque Edithèque refuse de délivrer le produit ou lorsque la date ou le délai de délivrance constituait pour lui une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances qui entourent sa conclusion ou d’une demande expresse formulée avant celle-ci.

En cas de résolution, Edithèque rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. À défaut, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions prévues à l’article L. 241-4 du Code de la consommation. Ces dispositions sont sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES, RÉCLAMATIONS ET PRODUITS ENDOMMAGÉS 12.1. Encadré relatif aux garanties légales Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-2 du Code de la consommation :

GARANTIES LÉGALES Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou

d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Professionnel répondant des garanties légales : la société Edithèque, dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes CGV – adresse électronique à privilégier : contact@leseditionsspiritueuses.com ; adresse postale : 25 rue Plumet, 75015 Paris ; téléphone (contact secondaire, non surtaxé) : 06 22 07 47 86.

12.2. Service après-vente En cas de produit endommagé, cassé, manquant, erroné ou présentant un défaut, le Client est invité à contacter le service client à contact@leseditionsspiritueuses.com ou par téléphone, afin de permettre à Edithèque de traiter sa demande dans les meilleurs délais.

Le Client indique, dans la mesure du possible : son numéro de commande ou les références permettant d’identifier son activation ; la nature du problème rencontré ; le ou les produits concernés ; et tout élément utile permettant de constater la situation.

12.3. Produit cassé ou endommagé pendant le transport Lorsqu’un produit est reçu cassé ou endommagé, le Client est invité à en informer Edithèque dans les 48 heures suivant sa réception, dans la mesure du possible.

Afin de faciliter le traitement du dossier et les démarches auprès du transporteur, Edithèque pourra notamment demander une photographie du colis, une photographie de l’étiquette de transport, une ou plusieurs photographies permettant de constater les dommages, ainsi que toute autre information raisonnablement nécessaire à l’identification de l’expédition et du dommage.

Ce délai de 48 heures constitue une recommandation destinée à faciliter le traitement rapide de la réclamation et les recours auprès du transporteur. Son dépassement ne prive pas le consommateur du bénéfice de ses droits et garanties légales.

Lorsque la réclamation est fondée, Edithèque apporte une solution appropriée conformément aux dispositions légales applicables.

12.4. Bouteille comprise dans un Coffret, cassée ou endommagée Lorsque la Bouteille obtenue au titre du Coffret est reçue cassée ou endommagée, le Bénéficiaire contacte Edithèque selon la procédure prévue ci-dessus.

Lorsque la réclamation est fondée, Edithèque procède au remplacement par la même référence. Si cette référence n’est plus disponible, Edithèque propose une référence de remplacement d’une valeur au moins équivalente et présentant un positionnement et des caractéristiques cohérents avec la sélection concernée.

Ces modalités sont proposées au Bénéficiaire à titre de solution immédiate et sans préjudice des droits qu’il tient des garanties légales, notamment de la faculté de choisir entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Lorsque aucune référence de remplacement satisfaisante ne peut être proposée, Edithèque et l’Acheteur conviennent d’une solution appropriée, pouvant prendre la forme d’un remboursement partiel du prix du Coffret.

Le remplacement d’une Bouteille cassée ou endommagée ne constitue pas une nouvelle utilisation du Code d’activation et ne nécessite pas l’émission d’un nouveau Code.

12.5. Produit erroné ou manquant Lorsqu’un produit livré ne correspond pas à la commande ou à la sélection validée, ou lorsqu’un produit est manquant, le Client est invité à en informer Edithèque dans les meilleurs délais. Edithèque vérifie la situation et, lorsque la réclamation est fondée, procède sans frais à sa régularisation.

12.6. Colis indiqué comme livré mais non reçu Lorsqu’un colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu, celui-ci est invité à contacter Edithèque dans les meilleurs délais.

Edithèque ouvre alors une enquête auprès du transporteur. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, il appartient à Edithèque d’établir que le produit a été remis au Client ou au tiers désigné par lui. Le Client apporte son concours à cette enquête en communiquant les éléments dont il dispose, sans que la production d’une attestation puisse conditionner le traitement de sa demande.

À défaut de preuve de la remise, Edithèque procède, au choix du Client, au réacheminement du produit ou au remboursement des sommes correspondantes.

12.7. Absence de limitation des garanties légales Les procédures pratiques et délais de signalement prévus au présent article ont pour seul objet de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes. Ils ne peuvent avoir pour effet de supprimer, réduire ou conditionner les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS 13.1. Droit de rétractation applicable à l’achat d’un Coffret sur le Site Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant acquis un Coffret à distance sur le Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du Coffret par l’Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le Coffret physique est expédié et délivré à l’Acheteur en un envoi unique. Il comprend, outre les miniatures et les contenus éditoriaux, un Code d’activation dont l’utilisation est facultative, laissée à la seule initiative de son détenteur et non enfermée dans un délai prédéterminé : conformément à l’article 6.2, ce Code demeure valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation.

La sélection et la livraison ultérieures de la Bouteille interviennent, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 6 et 11.

13.2. Droit de rétractation applicable aux autres achats Pour les bouteilles ou autres produits achetés directement sur le Site, y compris les bouteilles supplémentaires achetées dans le cadre de l’offre prévue à l’article 9, le consommateur dispose du droit de rétractation prévu par les dispositions légales applicables. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque les règles légales prévoient un point de départ particulier pour une commande comportant plusieurs biens, celles-ci s’appliquent.

13.3. Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe Edithèque de sa décision avant l’expiration du délai légal. Il peut à cette fin utiliser :

• la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à sa disposition par Edithèque conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, accessible directement par le lien « Renoncer au contrat ici », présent dans le pied de page du Site ainsi que sur la page « Retours et remboursements ». Cette fonctionnalité est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte ou de s’y connecter ;
• le formulaire type de rétractation figurant à l’article 13.11 ;
• ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@leseditionsspiritueuses.com. Après avoir renseigné sa déclaration en ligne, le consommateur la soumet au moyen de la fonctionnalité de confirmation identifiée par la mention « confirmer la rétractation ». Edithèque lui adresse alors, sur un support durable, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

13.4. Retour des produits Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur retourne le produit concerné sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse logistique indiquée à l’article 2.1.

Les coûts directs du retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque Edithèque accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la loi en dispose autrement. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de justifier de l’envoi du colis.

13.5. État du Coffret retourné Le consommateur peut manipuler le Coffret et son contenu dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

Le Coffret retourné doit donc, dans la mesure du possible, comprendre l’ensemble des éléments qui l’accompagnaient, notamment les miniatures, le livret, les fiches de dégustation et les autres supports ou accessoires inclus.

L’absence ou la détérioration d’un élément, l’ouverture ou la consommation d’une miniature ou toute autre utilisation allant au-delà des manipulations nécessaires à l’examen du Coffret est susceptible d’entraîner une dépréciation dont il pourra être tenu compte dans les conditions prévues par la loi.

13.6. Code d’activation et rétractation du Coffret En cas d’exercice du droit de rétractation portant sur le Coffret, Edithèque procède à la désactivation du Code d’activation correspondant afin d’empêcher toute utilisation postérieure au remboursement. Lorsque le Code n’a pas encore été utilisé, cette désactivation met fin à la possibilité de sélectionner une Bouteille au titre du Coffret retourné.

Le simple fait d’avoir découvert le Code ou de l’avoir saisi une première fois sur la page « Activer mon coffret » ne prive pas, à lui seul, l’Acheteur de son droit de rétractation lorsqu’il est encore dans le délai permettant de l’exercer.

13.7. Code déjà utilisé lors de l’exercice du droit de rétractation L’exercice du droit attaché au Coffret ne fait pas perdre à l’Acheteur son droit de rétractation.

Lorsque ce droit a déjà été exercé avant qu’Edithèque ne reçoive la demande de rétractation, l’Acheteur est invité à en informer Edithèque. Si la Bouteille sélectionnée n’a pas encore été expédiée, Edithèque interrompt son expédition et désactive le Code.

Lorsque la Bouteille a déjà été expédiée ou remise, la rétractation portant sur le Coffret emporte restitution du Coffret et de la Bouteille reçue, selon les modalités indiquées par Edithèque.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Edithèque peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’ensemble des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque la Bouteille ne peut être restituée parce qu’elle a été ouverte, consommée ou détériorée, la valeur correspondante, égale au prix public de cette référence sur le Site au jour de sa sélection, est déduite du remboursement, dans la limite du montant remboursable au titre du Coffret. Cette déduction ne peut en aucun cas conduire l’Acheteur à devoir verser une somme quelconque à Edithèque.

La rétractation et le remboursement du Coffret ne peuvent avoir pour effet de permettre à l’Acheteur ou au Bénéficiaire de conserver simultanément le bénéfice du Code d’activation ou de la Bouteille obtenue au titre du Coffret remboursé.

13.8. Remboursement En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Edithèque rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit attaché au Coffret a déjà été exercé et que la Bouteille ne peut être restituée, le remboursement dû au titre du Coffret est diminué dans les conditions et limites prévues à l’article 13.7.

Pour les contrats de vente de biens, Edithèque peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.

Edithèque n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

13.9. Bouteilles supplémentaires achetées par le Bénéficiaire Les bouteilles supplémentaires achetées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’offre prévue à l’article 9 donnent lieu à paiement et bénéficient de leur propre droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.

L’exercice du droit de rétractation portant uniquement sur une ou plusieurs bouteilles supplémentaires n’a pas pour effet d’annuler l’exercice du droit attaché au Coffret, de réactiver le Code d’activation, ni de permettre au Bénéficiaire de sélectionner une nouvelle Bouteille au titre du Coffret.

Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie d’une commande, ses conséquences éventuelles sur une réduction ou un avantage commercial sont déterminées conformément aux conditions de l’offre et aux dispositions légales applicables.

13.10. Coffrets achetés auprès d’un revendeur Lorsqu’un Coffret a été acheté auprès d’un caviste, d’un magasin spécialisé ou de tout autre revendeur indépendant, toute demande de rétractation ou de retour relative à l’achat initial du Coffret relève du vendeur auprès duquel cet achat a été effectué et des règles applicables à cette vente.

Edithèque demeure en revanche l’interlocuteur du Bénéficiaire pour le fonctionnement du Code d’activation, l’exercice du droit permettant de sélectionner la Bouteille, le droit contractuel de retour et d’échange prévu à l’article 6.9 et les commandes payantes éventuellement passées directement sur le Site.

13.11. Formulaire type de rétractation Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

À l’attention d’EDITHÈQUE – 25 rue Plumet, 75015 Paris – Courriel à privilégier : contact@leseditionsspiritueuses.com – Téléphone (contact secondaire, non surtaxé) : 06 22 07 47 86

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous : Bien(s) concerné(s) : ……………………………………………………………. Numéro de commande : …………………………………………………………. Commandé le : ……………………….. Reçu le : ……………………….. Nom et prénom du consommateur : ………………………………………… Adresse du consommateur : ………………………………………………….. Adresse électronique : …………………………………………………………. Date : ……………………….. Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier).

Le Bénéficiaire dispose en outre, au titre de l’article 6.9 des présentes CGV, d’un droit contractuel de retour et d’échange portant sur la Bouteille obtenue au titre de son Coffret, distinct du droit de rétractation prévu au présent article.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET COMPTE CLIENT 14.1. Traitement des données personnelles Dans le cadre de l’utilisation du Site, de la gestion des commandes, de l’activation des Coffrets, de la livraison des produits et de la relation avec ses Clients, Edithèque est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations relatives notamment aux données collectées, aux finalités des traitements, à leurs bases légales, à leurs destinataires, à leurs durées de conservation ainsi qu’aux droits dont disposent les personnes concernées – droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

14.2. Données nécessaires aux commandes et aux activations Certaines informations sont nécessaires pour permettre à Edithèque de traiter et confirmer les commandes, de gérer les paiements, de vérifier la majorité de l’Acheteur et du Bénéficiaire conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, d’identifier les Codes d’activation et leur statut, de permettre au Bénéficiaire d’exercer le droit attaché à son Coffret, d’assurer la préparation et la livraison des produits, de gérer le service après-vente, les réclamations, retours et remboursements, et de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsqu’une modification est susceptible d’affecter l’exécution d’une commande ou d’une livraison.

14.3. Acheteur et Bénéficiaire Dans le cadre d’un Coffret offert, les données de l’Acheteur et celles du Bénéficiaire peuvent être distinctes. Le Bénéficiaire fournit directement à Edithèque, lors de son parcours d’activation, les

informations nécessaires à la création de son compte, à l’exercice de son droit et à la livraison de sa Bouteille.

Le fait qu’un Coffret ait été acheté par une autre personne n’autorise pas, à lui seul, Edithèque à utiliser les données du Bénéficiaire à des fins de prospection commerciale sans disposer d’une base légale permettant un tel traitement. Les préférences et consentements éventuellement recueillis auprès de l’Acheteur et du Bénéficiaire sont gérés séparément lorsqu’ils concernent deux personnes différentes.

14.4. Prestataires Pour les besoins de l’exécution des commandes et des services proposés, certaines données peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour le compte d’Edithèque, notamment ses prestataires de paiement, de logistique, de transport, d’hébergement, de maintenance technique ou de gestion de la relation client. Seules les données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions leur sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

14.5. Compte client Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants permettant l’accès à son compte. Il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers et à informer Edithèque dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion d’accès frauduleux.

Edithèque peut suspendre temporairement l’accès à un compte lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de suspecter une utilisation frauduleuse ou une atteinte à sa sécurité.

14.6. Numéro de téléphone et prospection commerciale Un numéro de téléphone, notamment mobile, peut être demandé lorsqu’il est nécessaire au traitement d’une commande ou à sa livraison, en particulier afin de permettre au transporteur d’informer le destinataire de l’acheminement de son colis.

La fourniture d’un numéro de téléphone dans ce cadre ne vaut pas consentement à recevoir des sollicitations commerciales téléphoniques.

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, Edithèque ne procède à aucune prospection commerciale par téléphone auprès d’un consommateur qui n’y a pas préalablement et expressément consenti, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de celui-ci.

Le consentement peut être retiré à tout moment, selon des modalités aussi simples que celles de son recueil, notamment en écrivant à contact@leseditionsspiritueuses.com.

La prospection par courrier électronique est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Chaque message comporte un moyen simple et gratuit de s’opposer à de nouveaux envois.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 15.1. Droits d’Edithèque Le Site ainsi que les éléments qui le composent ou qui sont proposés dans le cadre des Coffrets Les Éditions Spiritueuses, notamment les marques, noms, logos, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, graphismes, vidéos, contenus éditoriaux, livrets, fiches de dégustation, concepts

graphiques et éléments de mise en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété d’Edithèque ou font l’objet de droits d’utilisation accordés à Edithèque. La marque figurative LES ÉDITIONS SPIRITUEUSES a notamment été déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 26 5230043.

15.2. Utilisation des contenus L’accès au Site et l’achat d’un Coffret ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable d’Edithèque ou du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Le Client peut néanmoins consulter et utiliser les contenus fournis avec son Coffret pour son usage personnel et privé.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE ET CESSATION D’ACTIVITÉ 16.1. Responsabilité d’Edithèque Edithèque est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des contrats conclus avec les consommateurs, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie en application de dispositions légales impératives.

Edithèque ne peut toutefois être tenue responsable d’un préjudice résultant directement d’une faute du Client, notamment d’informations erronées communiquées lors de la commande ou de la livraison, d’une utilisation frauduleuse rendue possible par la divulgation d’un Code d’activation ou d’identifiants de connexion, sous réserve qu’aucune faute imputable à Edithèque n’ait contribué au dommage.

16.2. Utilisation du Code d’activation Il appartient au détenteur du Coffret de préserver la confidentialité de son Code d’activation conformément à l’article 6. Edithèque ne saurait être tenue responsable de l’utilisation d’un Code par un tiers lorsque celle-ci résulte de sa communication volontaire ou d’un défaut de conservation imputable à son détenteur, sauf faute ou manquement imputable à Edithèque et sous réserve de l’article 6.4.

16.3. Indisponibilité du Site Edithèque met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès au Site et au service d’activation des Coffrets. L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un incident technique.

Une indisponibilité temporaire du Site n’entraîne ni la perte du droit attaché à un Code d’activation, ni aucune atteinte à la validité de celui-ci. Le Bénéficiaire peut reprendre

ultérieurement son parcours d’activation. Lorsqu’une difficulté technique empêche l’utilisation d’un Code, il est invité à contacter le service client.

16.4. Force majeure Edithèque ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

En cas de survenance d’un tel événement, Edithèque informe le Client lorsque celui-ci affecte l’exécution de ses obligations et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de cet empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

16.5. Cessation d’activité ou procédure collective En cas de cessation définitive de l’activité d’Edithèque ou de survenance d’une procédure collective affectant la poursuite de son activité, les contrats en cours et les droits attachés aux Codes d’activation non encore utilisés sont traités conformément aux dispositions légales applicables.

La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet de supprimer par anticipation les droits du Client ou du Bénéficiaire du seul fait de l’ouverture d’une telle procédure.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT Pour toute question relative à une commande, un Coffret, un Code d’activation, une livraison, un retour, un remboursement ou une réclamation, le Client ou le Bénéficiaire peut contacter le service client d’Edithèque :

• de préférence par courrier électronique à contact@leseditionsspiritueuses.com ;
• également par téléphone (non surtaxé) au 06 22 07 47 86, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h, hors jours fériés ;
• par courrier postal à Edithèque, 25 rue Plumet, 75015 Paris. L’appel n’est pas surtaxé et n’est facturé qu’au prix d’une communication ordinaire.

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, il est recommandé de préciser, selon le cas, le numéro de commande, les références permettant d’identifier le Coffret ou l’activation concernée ainsi que toute information utile à la compréhension de la demande.

Pour les retours de produits, le Client est invité à prendre connaissance de la procédure prévue à l’article 13 et sur la page « Retours et remboursements » du Site avant tout envoi. L’adresse logistique indiquée à l’article 2.1 est destinée à la réception des retours de produits et ne constitue pas l’adresse générale du service client.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 18.1. Réclamation préalable En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, à l’utilisation d’un Coffret ou à l’exécution des présentes CGV, le consommateur est invité à adresser préalablement sa réclamation à Edithèque, à contact@leseditionsspiritueuses.com ou par téléphone au numéro indiqué à l’article 17. Edithèque s’efforcera de rechercher une solution amiable à la réclamation.

18.2. Recours au médiateur Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Edithèque en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à Edithèque, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Edithèque et sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du même code.

Le médiateur dont relève Edithèque est :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Le consommateur peut consulter les modalités de saisine et déposer sa demande directement sur le site internet du médiateur.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV et les contrats conclus avec Edithèque sont soumis au droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable.

En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement Edithèque afin de rechercher une solution amiable. Il peut également, lorsque les conditions en sont réunies, recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 18.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation du contrat peut être porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction territorialement différente de celle dont il peut légalement saisir les tribunaux.

ARTICLE 20 – MODIFICATION, VALIDITÉ ET CONSERVATION DES CGV 20.1. Version applicable Edithèque peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son offre, de son fonctionnement, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation. Une modification ultérieure des CGV n’affecte pas les droits et obligations nés d’une commande antérieure, sous réserve des dispositions légales impératives. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée au début du document.

20.2. Codes d’activation Les évolutions ultérieures des présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver rétroactivement le Bénéficiaire d’un droit valablement acquis au titre d’un Coffret, sous réserve de l’utilisation du Code dans les conditions attachées au Coffret et prévues aux présentes CGV et des dispositions légales applicables.

Les modalités techniques du parcours d’activation peuvent évoluer dès lors que ces évolutions n’altèrent pas substantiellement le droit attaché au Coffret.

20.3. Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou non opposables par une disposition légale ou une décision définitive d’une autorité ou juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée.

20.4. Absence de renonciation Le fait pour Edithèque de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet de porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

20.5. Conservation et archivage Le Client est invité à télécharger ou à conserver une copie des CGV applicables lors de sa commande. Les informations contractuelles et les confirmations de commande lui sont communiquées sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, Edithèque archive l’écrit constatant tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du produit, et en garantit à tout moment l’accès au Client qui en fait la demande. Cette demande est adressée au service client à contact@leseditionsspiritueuses.com ; le document est communiqué au Client sur un support durable dans un délai raisonnable.

Edithèque conserve par ailleurs les informations relatives aux commandes et aux contrats pendant les durées requises par les dispositions légales et réglementaires applicables.